Separation des pouvoirs : Cass. crim., 10 octobre 1978, n° 78-91.937
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 78-91.937, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.937
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266 P. 691
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 oct. 1978, n° 78-91.937, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 11 AOUT 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A APPRECIATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 2 JUIN 1977 ; "AU MOTIF QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE PREFECTORALE - ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL - ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; "ALORS D'UNE PART QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER ELLE-MEME LA LEGALITE DE TOUT ACTE ADMINISTRATIF CONDITIONNANT LA POURSUITE ; QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DE LA LEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL ; "ALORS D'AUTRE PART QUE LA LETTRE DU 2 JUIN 1977 NE FAISAIT QUE CONFIRMER LA MISE EN DEMEURE DU 12 AOUT 1974, DEVENUE DEFINITIVE, APRES REJET PAR LE CONSEIL D'ETAT DU RECOURS DE LA PREVENUE, ET SERVANT DE BASE AUX POURSUITES POUR CUMUL ILLICITE" ;
5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEVIEVE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, D'UN FONDS AGRICOLE DE 15 HECTARES, Y A REUNI, EN AVRIL 1974, UNE FERME DE 18 HECTARES, ACQUISE PAR HERITAGE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION ARRIVEE A EXPIRATION ; QUE CETTE REUNION D'EXPLOITATIONS ETANT SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, EN APPLICATION DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LA PROPRIETAIRE AVAIT FORME, DES LE 19 DECEMBRE 1973, UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, QUI, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, AVAIT ETE REJETEE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 1974 ; QUE PAR LETTRE DU 12 AOUT 1974, LE PREFET DE LA MAYENNE A MIS GENEVIEVE X... EN DEMEURE DE CESSER, LE 31 DECEMBRE 1974, A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, L'EXPLOITATION DE LA FERME CUMULEE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR ORDONNE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE CETTE DECISION, EN A PRONONCE L'ANNULATION ; QUE, CEPENDANT, CE JUGEMENT A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 1ER AVRIL 1977, QUI A EGALEMENT REJETE LE RECOURS EXERCE PAR DEMOISELLE X... ; QUE SUR NOUVEL AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, EN DATE DU 6 MAI 1977, LE PREFET DE LA MAYENNE A, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1977, MIS GENEVIEVE X... EN DEMEURE DE CESSER, AVANT LE 31 OCTOBRE 1977, L'EXPLOITATION DES TERRES CUMULEES ; QUE LE RECOURS GRACIEUX INTRODUIT CONTRE CETTE MISE EN DEMEURE PAR L'INTERESSEE A ETE REJETE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DONT LA DECISION A ETE NOTIFIEE LE 10 NOVEMBRE 1977 ;
7ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A CONTINUE D'EXPLOITER LA FERME CUMULEE, A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, EN NOVEMBRE 1977, OMIS DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS D'UNE MISE EN DEMEURE DE CESSER D'EXPLOITER PRISE PAR LE PREFET DE LA MAYENNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 188-9 DUDIT CODE ;
8ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA POURSUITE ETAIT FONDEE SUR LA MISE EN DEMEURE DU 2 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PREVENUE DE CONCLUSIONS TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE CET ACTE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, Y A FAIT DROIT, AU MOTIF QUE LE CONTROLE DE LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ;
9ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQU'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL EST ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE QU'IL LEUR EST DEMANDE DE PRONONCER, LES JUGES REPRESSIFS ONT LE DEVOIR DE S'ASSURER, SPECIALEMENT QUAND ELLE EST CONTESTEE, DE LA CONFORMITE DE CET ACTE A LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
10PAR CES MOTIFS :
11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 18 MAI 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Mots-clés
- Separation des pouvoirs
- Acte administratif
- Acte administratif individuel
- Appréciation de la légalité
- Obligations du juge répressif
- Code civil, article 1351
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
- Code de procédure pénale, article 386
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 512
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Separation des pouvoirs ; Acte administratif ; Acte administratif individuel ; Appréciation de la légalité ; Obligations du juge répressif
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un acte administratif individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il leur est demandé de prononcer, les juges répressifs ont le devoir de s'assurer, spécialement quand elle est contestée, de la conformité de cet acte à la loi (1). Tel est le cas dans une poursuite fondée sur l'inexécution d'une mise en demeure préfectorale de cesser un cumul d'exploitations agricoles.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 18 MAI 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266 P. 691
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.937
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-21 Bulletin Criminel 1961 N. 551 p.1053 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-29 Bulletin Criminel 1962 N. 158 p.325 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-01 Bulletin Criminel 1967 N. 172 p.408 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-04-17 Bulletin Criminel 1975 N. 100 p.279 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058243.
Titrage officiel
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Obligations du juge répressif.
Références de titrage : * AGRICULTURE - Cumul d'exploitation - Atorisation préfectorale - Refus - Légalité de l'arrêté préfectoral - Appréciation par le juge répressif.
Sommaire officiel
Lorsqu'un acte administratif individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il leur est demandé de prononcer, les juges répressifs ont le devoir de s'assurer, spécialement quand elle est contestée, de la conformité de cet acte à la loi (1). Tel est le cas dans une poursuite fondée sur l'inexécution d'une mise en demeure préfectorale de cesser un cumul d'exploitations agricoles.
Textes cités 8
- Code civil, article 1351
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 386 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 384 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-21 Bulletin Criminel 1961 N. 551 p.1053 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-29 Bulletin Criminel 1962 N. 158 p.325 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-01 Bulletin Criminel 1967 N. 172 p.408 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-04-17 Bulletin Criminel 1975 N. 100 p.279 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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