Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 octobre 1979, n° 79-90.696
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1979, 79-90.696, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Cour d'appel
- Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire
- Code de procédure pénale, article 191
- Code de procédure pénale, article 49
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-90.696
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 275 P. 748
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 oct. 1979, n° 79-90.696, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les incompatibilités instituées par les textes en vigueur entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas au cas des membres de la chambre des appels correctionnels qui ont été précédemment appelés à statuer sur la détention provisoire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 275 P. 748
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-90.696
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060424.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire.
Sommaire officiel
Les incompatibilités instituées par les textes en vigueur entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas au cas des membres de la chambre des appels correctionnels qui ont été précédemment appelés à statuer sur la détention provisoire.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 49 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3ATTENDU QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. DESBORDES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT REGULIEREMENT EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, ET DE MM DALSACE ET LETELLIER, CONSEILLERS ; QU'A SUPPOSER QUE, COMME LE SOUTIENT X..., MM DESBORDES ET LETELLIER AIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMEES PAR UN COPREVENU DU DEMANDEUR, LA COUR N'EN ETAIT PAS MOINS REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'EN EFFET, LES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ENTRE LES FONCTIONS D'INSTRUCTION ET CELLES DE JUGEMENT NE S'ETENDENT PAS AU CAS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI ONT, EN LA MEME CAUSE, ETE PRECEDEMMENT APPELES A STATUER, AU SEIN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR LA DETENTION PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
4ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
5REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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