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Jugements et arrêts : Cass. crim., 11 octobre 1979, n° 79-90.098

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1979, 79-90.098, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-90.098
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 749
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 oct. 1979, n° 79-90.098, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Audition du Ministère public ; Débats sur l'action publique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le Ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions. Il s'agit là d'une exigence légale, dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 749

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-90.098

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-11 Bulletin Criminel 1978 N. 150 p. 386 (CASSATION) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060425.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Débats sur l'action publique.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur l'action publique - Ministère public - Audition - Audition obligatoire. | * MINISTERE PUBLIC - Audition - Constatation nécessaire - Débats sur l'action publique.

Sommaire officiel

Le Ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions. Il s'agit là d'une exigence légale, dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-11 Bulletin Criminel 1978 N. 150 p. 386 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET SUIVANTS, 486, 512 ET 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'" A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 1978, M. LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DE LA PREVENUE PUIS M. LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE, IL A DONNE LECTURE DES PIECES DU PROCES PUIS LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ;"

4" ALORS QUE "LA DISCUSSION PAR LES PARTIES" EST UNE PHASE ESSENTIELLE ET NECESSAIRE DU PROCES-VERBAL ; QUE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, LA LOI DISPOSE QUE "LE PREVENU EST INTERROGE" ET NE PEUT SE BORNER A DEPOSER DES CONCLUSIONS OU PRODUIRE DES PIECES NOUVELLES, QUE LA PARTIE CIVILE A LA PAROLE POUR ETRE ENTENDUE EN SA DEMANDE, LA COUR NE POUVANT SE BORNER A EXAMINER LES CONCLUSIONS ECRITES QU'ELLE A DEPOSEES : QU'AU SURPLUS, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LOIN DE SE CONFORMER A CES EXIGENCES ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREVENUE ET LA PARTIE CIVILE ETAIENT PRESENTES ET ASSISTEES DE LEURS AVOCATS, NE FAIT AUCUNE MENTION DES DEBATS QUI AURAIENT DU ETRE ORGANISES SUR LA BASE DES TEXTES SUSVISES ;"

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES PENAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

7PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

8CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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