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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Commerce et transport d’armes

Libellé du classeur : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

  • 8 433condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B164
  • 1 229peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E164
  • 11,6 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C165
  • 455 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C165
  • 10,0 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B164

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 8 433 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES » (tableau 1, cellule B164).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 8 433 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B164), 1 229 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E164), soit 14,6 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 250 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F164).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 1 479 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B165) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 11,6 mois (tableau 13, cellule C165).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 4 207 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B165), avaient un montant moyen de 455 euros (tableau 14, cellule C165). Les 3 876 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D165) avaient un montant moyen de 353 euros (tableau 14, cellule E165).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 10,0 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B164).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 7 759 (tableau 1, cellule F164) ; juge des enfants : 298 (tableau 1, cellule L164) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 196 (tableau 1, cellule E164) ; tribunal pour enfants : 165 (tableau 1, cellule K164).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 136
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois94
  • de 3 mois à moins de 6 mois419
  • de 6 mois à moins de 1 an456
  • de 1 an à moins de 3 ans411
  • de 3 ans à moins de 5 ans55
  • de 5 ans à moins de 10 ans38
  • 10 ans et plus6
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 164
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme1 229
  • dont avec sursis partiel250
  • dont avec sursis total1 128
  • DDSE* peine10
  • Amende4 071
  • Peine de substitution1 376
  • Mesure educative298
  • Dispense de peine71
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 164
  • moins de 13 ans<5
  • de 13 ans à moins de 16 ansnc
  • de 16 ans à moins de 18 ans300
  • de 18 ans à moins de 20 ans1 184
  • de 20 ans à moins de 25 ans2 012
  • de 25 ans à moins de 30 ans1 204
  • de 30 ans à moins de 40 ans1 691
  • de 40 ans à moins de 60 ans1 567
  • 60 ans et plus306
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 164
  • Femmes219
  • Hommes8 214

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS8 433B164
Toutes juridictions hors tribunaux de Police8 433C164
Cour d'assises majeurs (1)ncD164
Cour d'appel majeurs (2)196E164
Tribunal correctionnel7 759F164
Tribunaux de police0G164
Cour criminelle départementale0H164
Cour d'assises mineurs0I164
Cour d'appel mineurs<5J164
Tribunal pour enfants165K164
Juge des enfants298L164

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS10,0B164
Toutes juridictions hors tribunaux de Police10,0C164
Cour d'assises majeurs (1)88,7D164
Cour d'appel majeurs (2)32,4E164
Tribunal correctionnel9,3F164
Tribunaux de policesoG164
Cour criminelle départementalesoH164
Cour d'assises mineurssoI164
Cour d'appel mineurs30,6J164
Tribunal pour enfants12,2K164
Juge des enfants9,5L164

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES8 433B164
Détention et réclusion0C164
Emprisonnement2 607D164
dont ferme1 229E164
dont avec sursis partiel250F164
dont avec sursis total1 128G164
DDSE* peine10H164
Amende4 071I164
Peine de substitution1 376J164
Mesure educative298K164
Dispense de peine71L164

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 137 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES7 759B137
Emprisonnement2 387C137
dont ferme1 105D137
dont avec sursis partiel225E137
dont avec sursis total1 057F137
DDSE* peine9G137
Amende4 047H137
Peine de substitution1 289I137
Dispense de peine27J137

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES466B164
Détention et réclusion0C164
Emprisonnement46D164
dont fermencE164
dont avec sursis partiel<5F164
dont avec sursis total29G164
DDSE* peine0H164
Amende6I164
Peine de substitution73J164
Mesure educative298K164
Dispense de peine43L164

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 137 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement2 607B137
Ferme1 229C137
Sursis partiel simple43D137
Sursis partiel probatoire207E137
Sursis total simple800F137
Sursis total probatoire328G137
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 136 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME1 479B136
de moins d'1 mois0C136
de 1 mois à moins de 3 mois94D136
de 3 mois à moins de 6 mois419E136
de 6 mois à moins de 1 an456F136
de 1 an à moins de 3 ans411G136
de 3 ans à moins de 5 ans55H136
de 5 ans à moins de 10 ans38I136
10 ans et plus6J136
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 165 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARME »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme1 479B165
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois11,6C165
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme492D165
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois6,2E165
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme987F165
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois14,3G165
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 165 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes4 207B165
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)455C165
Peine principale · nombre d'amendes fermes3 876D165
Peine principale · montant moyen (euros)353E165
Peines associées · nombre d'amendes fermes331F165
Peines associées · montant moyen (euros)1 648G165
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 165 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
Ensemble1 685B165
Interdiction du territoire français0C165
DDSE1 peinencD165
Suspension permis conduire0E165
Interdiction permis conduire<5F165
TIG2342G165
Jours amendes768H165
Confiscation27I165
Mesures éducatives298J165
Mesures de réparation0K165
"Autres cas "239L165

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS22 511B164
Infractions principales uniques4 776C164
Infractions principales multiples3 657D164
Infractions associées 14 078E164
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES16 803B164
Peine principale8 433C164
Peines associées8 370D164
dont amende338E164
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES338B164
Détention/réclusion et emprisonnement264C164
dont emprisonnement ferme et partiel127D164
dont emprisonnement avec sursis total137E164
DDSE1 peine0F164
Amende44G164
Peine de substitution30H164
Autres0I164

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES8 370B164
TIG19C164
Interdiction du territoire français45D164
Déchéance des droits civiques et politiques31E164
Jours amendesncF164
Interdiction permis conduire45G164
Suspension permis conduire63H164
Confiscation1 765I164
Mesures éducatives29J164
Mesures de réparation0K164
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire5 568L164
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire21M164
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement11N164
Interdiction de séjour46O164
Droits à la famille et droits sociaux14P164
Publicité des décisions de justice<5Q164
DDSE20R164
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S164
Autres mesures emportant obligation de faire 346T164
Amendes338U164
Autres32V164

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations8 433B164
Femmes219C164
Hommes8 214D164
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES8 433B164
moins de 13 ans<5C164
de 13 ans à moins de 16 ansncD164
de 16 ans à moins de 18 ans300E164
de 18 ans à moins de 20 ans1 184F164
de 20 ans à moins de 25 ans2 012G164
de 25 ans à moins de 30 ans1 204H164
de 30 ans à moins de 40 ans1 691I164
de 40 ans à moins de 60 ans1 567J164
60 ans et plus306K164
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 164 : « COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES8 433B164
Français7 175C164
Etrangers1 230D164
Non renseigné et apatride28E164

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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