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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Ordre administratif et judiciaire

Libellé du classeur : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

  • 829condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B237
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E237
  • 384 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C238
  • 24,8 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B237

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 829 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE » (tableau 1, cellule B237).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 829 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B237), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E237), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F237).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 825 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B238), avaient un montant moyen de 384 euros (tableau 14, cellule C238). Les 819 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D238) avaient un montant moyen de 384 euros (tableau 14, cellule E238).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 24,8 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B237).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal de police : 568 (tableau 1, cellule G237) ; tribunal correctionnel : 250 (tableau 1, cellule F237) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 11 (tableau 1, cellule E237).

Graphiques

Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 237
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans25
  • de 20 ans à moins de 25 ans187
  • de 25 ans à moins de 30 ans167
  • de 30 ans à moins de 40 ans205
  • de 40 ans à moins de 60 ans180
  • 60 ans et plus65
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 237
  • Femmes226
  • Hommes603

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS829B237
Toutes juridictions hors tribunaux de Police261C237
Cour d'assises majeurs (1)0D237
Cour d'appel majeurs (2)11E237
Tribunal correctionnel250F237
Tribunaux de police568G237
Cour criminelle départementale0H237
Cour d'assises mineurs0I237
Cour d'appel mineurs0J237
Tribunal pour enfants0K237
Juge des enfants0L237

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS24,8B237
Toutes juridictions hors tribunaux de Police27,7C237
Cour d'assises majeurs (1)soD237
Cour d'appel majeurs (2)33,9E237
Tribunal correctionnel27,4F237
Tribunaux de police23,5G237
Cour criminelle départementalesoH237
Cour d'assises mineurssoI237
Cour d'appel mineurssoJ237
Tribunal pour enfantssoK237
Juge des enfantssoL237

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES829B237
Détention et réclusion0C237
Emprisonnement0D237
dont ferme0E237
dont avec sursis partiel0F237
dont avec sursis total0G237
DDSE* peine0H237
AmendencI237
Peine de substitution0J237
Mesure educative0K237
Dispense de peine<5L237

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 210 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES250B210
Emprisonnement0C210
dont ferme0D210
dont avec sursis partiel0E210
dont avec sursis total0F210
DDSE* peine0G210
Amende250H210
Peine de substitution0I210
Dispense de peine0J210

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B237
Détention et réclusion0C237
Emprisonnement0D237
dont ferme0E237
dont avec sursis partiel0F237
dont avec sursis total0G237
DDSE* peine0H237
Amende0I237
Peine de substitution0J237
Mesure educative0K237
Dispense de peine0L237

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 238 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes825B238
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)384C238
Peine principale · nombre d'amendes fermes819D238
Peine principale · montant moyen (euros)384E238
Peines associées · nombre d'amendes fermes6F238
Peines associées · montant moyen (euros)458G238
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 238 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B238
Interdiction du territoire français0C238
DDSE1 peine0D238
Suspension permis conduire0E238
Interdiction permis conduire0F238
TIG20G238
Jours amendes0H238
Confiscation0I238
Mesures éducatives0J238
Mesures de réparation0K238
"Autres cas "0L238

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS879B237
Infractions principales uniques825C237
Infractions principales multiples<5D237
Infractions associées ncE237
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES859B237
Peine principale829C237
Peines associées30D237
dont amende6E237
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES6B237
Détention/réclusion et emprisonnement0C237
dont emprisonnement ferme et partiel0D237
dont emprisonnement avec sursis total0E237
DDSE1 peine0F237
Amende6G237
Peine de substitution0H237
Autres0I237

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES30B237
TIG1<5C237
Interdiction du territoire français0D237
Déchéance des droits civiques et politiques0E237
Jours amendes0F237
Interdiction permis conduire0G237
Suspension permis conduire11H237
Confiscation0I237
Mesures éducatives0J237
Mesures de réparation0K237
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L237
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M237
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N237
Interdiction de séjour0O237
Droits à la famille et droits sociaux0P237
Publicité des décisions de justice0Q237
DDSE20R237
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S237
Autres mesures emportant obligation de faire 12T237
AmendesncU237
Autres0V237

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations829B237
Femmes226C237
Hommes603D237
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES829B237
moins de 13 ans0C237
de 13 ans à moins de 16 ans0D237
de 16 ans à moins de 18 ans0E237
de 18 ans à moins de 20 ans25F237
de 20 ans à moins de 25 ans187G237
de 25 ans à moins de 30 ans167H237
de 30 ans à moins de 40 ans205I237
de 40 ans à moins de 60 ans180J237
60 ans et plus65K237
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 237 : « ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES829B237
Français685C237
Etrangers50D237
Non renseigné et apatride94E237

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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