Article 137-1-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du premier grade.
Nota
Conformément au V de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à l'article 37 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Arrêts qui citent cet article 8
- Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 23-83.814 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2024, n° 24-80.023 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2023, n° 23-81.660 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 23-82.461 · Cassation
- Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-87.349 · Rejet
- Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-87.350 · Rejet
- Cass. crim., 3 novembre 2015, n° 15-84.902 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 137-1-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000048442067
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.