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Article 137-1-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du premier grade.

Nota

Conformément au V de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à l'article 37 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Arrêts qui citent cet article 8

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 137-1-1 du code de procédure pénale.

Section
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Version
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000048442067

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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