Article 137-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.
Arrêts qui citent cet article 33
- Cass. crim., 19 septembre 2017, n° 17-84.165 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-86.261 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 2006, n° 06-85.889 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.339 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2002, n° 01-87.619 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 17-87.462 · Rejet
- Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-85.794 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-85.175 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-85.176 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-85.152 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-85.156 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-85.161 · Rejet
- Cass. crim., 12 juin 2018, n° 18-81.928 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 17-82.182 · Rejet
- Cass. crim., 4 mai 2016, n° 14-86.999 · Rejet
- Cass. crim., 23 avril 2013, n° 13-81.200 · Rejet
- Cass. crim., 22 février 2012, n° 11-89.027 · Rejet
- Cass. crim., 15 février 2011, n° 10-87.872 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 2009, n° 09-85.487 · Rejet
- Cass. crim., 22 septembre 2009, n° 09-84.404 · Rejet
Les 20 premiers des 33 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 137-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575311
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