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Article 137-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.

Arrêts qui citent cet article 33

Section
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575311

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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