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Article 152 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci. Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.
Section
Section 8 : Des commissions rogatoires
Version
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575729

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

302arrêts citent l’article

Voir les 20 premiers arrêts

Les 20 premiers des 302 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 152 du code de procédure pénale.