Article 189 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
Arrêts qui citent cet article 54
- Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2009, n° 08-87.679 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2007, n° 06-88.286 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.590 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 99-83.867 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1999, n° 98-80.687 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 94-86.114 · Irrecevabilité et Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 1992, n° 91-82.112 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 1984, n° 79-91.363 · Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mai 1981, n° 79-94.265 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 1981, n° 78-94.129 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 79-90.259 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 février 1972, n° 71-91.640 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juillet 1967, n° 66-MI115 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 1966, n° 65-93.434 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 1965, n° 65-90.418 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 16-87.163 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-80.469 · Cassation
- Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.048 · Rejet
- Cass. crim., 27 mai 2015, n° 13-82.119 · Cassation
Les 20 premiers des 54 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 189 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575431
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