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Article 286-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.

Arrêts qui citent cet article 4

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 286-1 du code de procédure pénale.

Section
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569174

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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