Article 286-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.699 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2012, n° 11-87.476 · Rejet · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 286-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569174
Questions
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