Article 287 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
Arrêts qui citent cet article 46
- Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-83.139 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-87.767 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2005, n° 04-83.037 · Cassation partielle sans renvoi et Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1998, n° 97-84.375 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.328 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 1992, n° 91-82.809 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 1990, n° 90-81.761 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1990, n° 90-85.046 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 1985, n° 84-93.344 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1984, n° 83-90.626 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1981, n° 79-94.898 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1977, n° 77-91.257 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 1973, n° 72-93.941 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juillet 1972, n° 72-91.038 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 1972, n° 71-93.392 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1967, n° 66-92.853 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1966, n° 66-91.247 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1965, n° 63-93.415 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.106 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2013, n° 12-87.161 · Rejet
Les 20 premiers des 46 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 287 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569177
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