Article 284 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier. Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Arrêts qui citent cet article 18
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.580 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 1993, n° 93-80.528 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 1992, n° 91-84.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 1990, n° 89-85.479 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1983, n° 83-91.079 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 1978, n° 77-92.990 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 1975, n° 74-91.424 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 1974, n° 74-91.272 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1969, n° 69-91.486 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 1969, n° 69-90.296 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 1969, n° 69-90.721 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 1968, n° 68-90.882 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 1968, n° 68-91.255 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juillet 1967, n° 66-MI115 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.538 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 1966, n° 65-92.650 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 1988, n° 86-94.188 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 284 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569195
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