Article 286 du code de procédure pénale
Texte officiel
Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.
Arrêts qui citent cet article 26
- Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 10-85.713 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 2008, n° 08-81.099 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2008, n° 06-87.787 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 1989, n° 89-80.868 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 1988, n° 87-84.330 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1984, n° 83-90.626 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1981, n° 79-94.898 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juillet 1978, n° 78-90.529 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 1973, n° 72-92.268 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 1969, n° 69-90.735 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.106 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.238 · Cassation
- Cass. crim., 6 mai 2015, n° 14-80.660 · Rejet
- Cass. crim., 29 octobre 2013, n° 12-87.161 · Rejet
- Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-80.806 · Cassation partielle
- Cass. crim., 22 février 2006, n° 05-80.049 · Rejet
- Cass. crim., 7 septembre 2005, n° 04-84.209 · Rejet
- Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-82.951 · Rejet
- Cass. crim., 1er décembre 2004, n° 04-80.018 · Rejet
- Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.410 · Rejet
Les 20 premiers des 26 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 286 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569183
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