Article 398-3 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2005, n° 04-83.933 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-80.026 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-85.929 · Rejet
- Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 04-83.683 · Rejet
- Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 04-83.231 · Rejet
- Cass. crim., 17 novembre 2004, n° 04-80.005 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 398-3 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039279425
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