Article 36 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.
Arrêts qui citent cet article 125
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-84.971 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.024 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 05-84.551 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2004, n° 03-86.604 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 03-83.222 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 septembre 2004, n° 04-81.204 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2004, n° 03-82.340 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 2002, n° 01-87.631 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.240 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-83.119 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2000, n° 99-85.437 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 97-81.893 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 1998, n° 96-85.596 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juillet 1997, n° 96-85.755 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.520 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 1997, n° 95-84.315 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 1996, n° 95-83.786 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 95-85.008 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 125 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 36 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574924
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