Mise en danger de la personne : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-80.026
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-80.026, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-80.026
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 99 p. 264
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-80.026, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Pierre,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1995, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois dont 4 mois avec sursis.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 398-3, 510 et 512 du Code de procédure pénale :
7" en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la Cour était assistée de " Mlle Y... faisant fonction " ;
8" alors que le greffier doit être assermenté ; que faute de la moindre constatation que Mlle Y... aurait prêté serment et aurait eu la moindre qualité pour remplir des fonctions de greffier dont il n'est même pas constaté qu'elle les remplissait, la cour d'appel se trouve ainsi irrégulièrement composée " ;
9Attendu que l'arrêt attaqué mentionne dans son intitulé relatif à la composition de la Cour " greffier : en présence de Mlle Y..., faisant fonction lors des débats et du prononcé de l'arrêt " ;
10Attendu que la capacité du greffier qui a assisté la cour d'appel repose sur une présomption, qui, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, dispense de toute mention spéciale, relative soit au serment professionnel, soit aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :
12" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... du chef d'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner mutilation ou infirmité permanente, par violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement ;
13" alors que, faute de préciser en fait et de façon concrète et faute pour les allégations de la " victime " prétendue, ou pour les constatations des gendarmes, de le préciser en quoi la " queue de poisson " effectuée par Jean-Pierre X... lors du dépassement par son véhicule d'une autre automobile, aurait placé le conducteur de cette dernière dans un risque " immédiat " de " mort ou de blessures de nature à entraîner mutilation ou infirmité permanente ", l'arrêt attaqué, qui se borne à retenir l'existence de cette condition sans la caractériser en fait, ne caractérise ainsi pas l'infraction poursuivie ; que, notamment, les seuls faits que le conducteur du véhicule dépassé ait dû freiner, et que Jean-Pierre X... se soit montré " arrogant " ou " dénigrant la justice " ne caractérisent pas l'existence de cet élément constitutif de l'infraction ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi privé de fondement légal " ;
14Attendu que, pour condamner Jean-Pierre X... du chef de mise en danger d'autrui, l'arrêt attaqué énonce qu'au volant de son véhicule automobile, le prévenu s'est approché à grande vitesse de la voiture conduite par Jean-Christophe Z... qui le précédait et effectuait un dépassement au point de la toucher ; qu'il a lui-même dépassé cette voiture après qu'elle ait terminé sa manoeuvre et s'est rabattu brusquement devant elle en ralentissant sa vitesse, forçant ainsi Jean-Christophe Z... à freiner pour éviter une collision ;
15Que les juges ajoutent qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité imposées par les articles R. 14 et R. 19 du Code de la route et qu'ainsi Jean-Pierre X... a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;
16Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a caractérisé l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal ;
17D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
19REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Mise en danger de la personne
- Risques causés à autrui
- Éléments constitutifs
- Elément légal
- Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
- Code pénal, article 223-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mise en danger de la personne ; Risques causés à autrui ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal, l'arrêt qui énonce que le prévenu s'est approché à grande vitesse, au point de le toucher, du véhicule, qui le précédait, et, après l'avoir dépassé, s'est brutalement rabattu devant lui. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12312)
- Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 22694)
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 24085)
- Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme (numéro d’infraction NATINF 5821)
- Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale (numéro d’infraction NATINF 5822)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mars 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 99 p. 264
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.026
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-03-12, Bulletin criminel 1997, n° 102, p. 337 (rejet) ; Chambre criminelle, 1997-11-12, Bulletin criminel 1997, n° 384, p. 1289 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070554.
Titrage officiel
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence.
Sommaire officiel
Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal, l'arrêt qui énonce que le prévenu s'est approché à grande vitesse, au point de le toucher, du véhicule, qui le précédait, et, après l'avoir dépassé, s'est brutalement rabattu devant lui. (1).
Textes cités 7
- Code pénal, article 223-1 · sur ce site
- Code pénal, article 223-18 · sur ce site
- Code pénal, article 223-20 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 398-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-03-12, Bulletin criminel 1997, n° 102, p. 337 (rejet) ; Chambre criminelle, 1997-11-12, Bulletin criminel 1997, n° 384, p. 1289 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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