Article 460-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense. Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 09-86.609 · Rejet
- Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-80.442 · Rejet
- Cass. crim., 20 mai 2003, n° 01-87.215 · Cassation
- Cass. crim., 22 septembre 1998, n° 97-81.435 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 460-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576646
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.