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Article 460-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense. Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.

Arrêts qui citent cet article 5

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 460-1 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Version
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576646

Questions

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Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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