Article 461 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués. Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.
- Section
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576647
Questions
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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.
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