Article 490-1 du code de procédure pénale
- De l'opposition
- 1 arrêt cite l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 10-81.848 · Cassation partielle
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 490-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : De l'opposition
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er février 1986, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576718
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er février 1986, lue le 8 novembre 2026.
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