Article 493-1 du code de procédure pénale
- De l'opposition
- En vigueur
Texte officiel
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
- Section
- Paragraphe 2 : De l'opposition
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032643436
Questions
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