Article 491 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Arrêts qui citent cet article 33
- Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 05-80.468 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 2000, n° 99-85.132 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-86.019 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.785 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 1991, n° 90-84.193 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.119 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juin 1987, n° 87-80.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 1979, n° 78-91.844 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 1977, n° 77-90.185 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 1973, n° 72-92.400 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 1970, n° 69-91.219 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 1969, n° 66-91.594 · REJET Irrecevabilité Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 1968, n° 68-90.181 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 1965, n° 65-91.953 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-85.087 · Cassation
- Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-80.913 · Rejet
- Cass. crim., 5 novembre 2008, n° 08-82.540 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2002, n° 02-80.623 · Rejet
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.277 · Cassation
- Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.259 · Cassation
Les 20 premiers des 33 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 491 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : De l'opposition
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576719
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.