Article 495-16 du code de procédure pénale

Texte officiel

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

Code: Code de procédure pénale
Section: Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Version: Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000037526420

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Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.