Article 495-11-1 du code de procédure pénale
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Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 495-11-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038269423
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