Article 495-7 du code de procédure pénale
Texte officiel
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-83.072 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-90.022 · Qpcother
- Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 23-81.827 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
- Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-83.575 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 495-7 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 mars 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049294171
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
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Version en vigueur depuis le 20 mars 2024, lue le 8 novembre 2026.
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.