Article 495-14 du code de procédure pénale
Texte officiel
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêts qui citent cet article 8
- Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.962 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-80.460 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2008, n° 08-80.858 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 23-81.827 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.643 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 495-14 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039279392
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