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Article 495-14 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Nota

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Arrêts qui citent cet article 8

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 495-14 du code de procédure pénale.

Section
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000039279392

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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