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Article 51 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 80 et 86. En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 72. Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Section
Chapitre III : Du juge d'instruction
Version
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575005

Questions

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Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 152 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 51 du code de procédure pénale.