Article 50 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa. Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance. Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêts qui citent cet article 327
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-83.595 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-84.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 septembre 2022, n° 22-84.038 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-84.004 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.878 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-80.717 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-82.167 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.149 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.193 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.812 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2016, n° 16-82.709 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.606 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-86.132 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-80.388 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 13-86.330 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-84.143 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2014, n° 13-80.474 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 327 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 50 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre III : Du juge d'instruction
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039279541
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