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Article 72 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.

Arrêts qui citent cet article 45

Les 20 premiers des 45 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 72 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Version
Version en vigueur depuis le 24 juin 1999, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575112

Questions

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Version en vigueur depuis le 24 juin 1999, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
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