Article 72 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.
Arrêts qui citent cet article 45
- Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-81.155 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2000, n° 00-81.963 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-83.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.040 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1988, n° 88-85.510 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.531 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 1987, n° 87-84.993 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1978, n° 76-92.005 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1971, n° 70-93.041 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 1970, n° 68-90.781 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 1969, n° 68-91.087 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 1965, n° 64-92.503 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 1965, n° 65-90.418 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-80.482 · Cassation
- Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-80.090 · Cassation
- Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-80.428 · Cassation
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.562 · Cassation partielle
- Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-82.437 · Rejet
- Cass. crim., 13 octobre 2015, n° 14-83.354 · Cassation partielle
- Cass. crim., 11 mars 2015, n° 14-80.107 · Rejet
Les 20 premiers des 45 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 72 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 juin 1999, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575112
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