Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.072
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 19-84.072
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2019: CR01901 - Publication
- Publié au Bulletin, Communiqué
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.072, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° A 19-84.072 F-P+B+I
2N° 1901
3CG10
424 SEPTEMBRE 2019
5CASSATION
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt n° 238 de ladite cour, chambre 8-2, en date du 19 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. O... E... K... du chef de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal, a reçu son opposition et sursis à statuer ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
14Greffier de chambre : Mme Guichard ;
15Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
16Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489 et 520 du code de procédure pénale ;
18Vu lesdits articles ;
19Attendu qu'il se déduit de ces articles que, lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre duquel il a aussi fait opposition, la cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer ;
20Attendu que, pour recevoir l'opposition de M. O... E... K... à l'arrêt de défaut du 1er décembre 2010 qui l'a déclaré coupable, condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement, et a ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 10 mars 2009, et surseoir à statuer pour permettre au tribunal correctionnel de statuer sur l'opposition faite au jugement du 7 janvier 2010, la cour retient qu'il convient de permettre au prévenu de bénéficier du double degré de juridiction ;
21Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la cour saisie de l'appel du ministère public contre le jugement initial avait rendu un arrêt par défaut, lui-même frappé d'opposition, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
22D'où il suit que la cassation est encourue ;
23Par ces motifs :
24CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
27Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Appel
- Appel du ministère public
- Opposition du prévenu
- Procédure
- Cour d'appel
- Ordre d'examen des affaires
- Détermination
- Portée
- Code de procédure pénale, article 489
- Code de procédure pénale, article 520
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Appel ; Appel du ministère public ; Opposition du prévenu ; Procédure ; Cour d'appel ; Ordre d'examen des affaires ; Détermination ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas d'oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d'un appel du ministère public contre le jugement, la cour d'appel doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511)
- Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5513)
- Terrorisme : empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5514)
- Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5515)
- Terrorisme : meurtre (numéro d’infraction NATINF 5516)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 septembre 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-84.072
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01901
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
jugements et arrets par defaut
appel
appel du ministère public
opposition du prévenu
procédure
cour d'appel
ordre d'examen des affaires
détermination
portée
Sommaire officiel
En cas d'oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d'un appel du ministère public contre le jugement, la cour d'appel doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code pénal, article 421-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale