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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-86.812

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-86.812
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.812, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Pouvoirs ; Etendue ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Absence de mise en examen par le juge d'instruction ; Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; Office du juge ; Détermination

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il se déduit des articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale que la cour d'appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 octobre 2024, mais en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler le jugement du tribunal correctionnel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 février 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-86.812

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67c15a564ca4138f1ed06079.

Titrage officiel

juridictions correctionnelles

pouvoirs

etendue

ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

absence de mise en examen par le juge d'instruction

renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation

office du juge

détermination

Sommaire officiel

Il se déduit des articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale que la cour d'appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci.

Dès lors que la cour d'appel n'est pas dessaisie de la procédure, elle peut, par des motifs propres, ordonner le maintien en détention provisoire de l'intéressé, une telle décision se substituant, le cas échéant, au titre de détention délivré par le tribunal correctionnel.

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen, se borne à énoncer qu'il y a lieu de renvoyer la procédure au ministère public et d'ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure alors qu'il lui appartenait, dès ce stade de la procédure, d'annuler le jugement

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° H 24-86.812 F-B

2N° 00369

3ODVS

425 FÉVRIER 2025

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 25 FÉVRIER 2025

13M. [R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 21 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a renvoyé la procédure au procureur de la République afin de saisir le juge d'instruction pour régularisation de sa mise en examen, a ordonné son maintien en détention et rejeté sa demande de mise en liberté.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [R] [X], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Dans le cadre d'une procédure portant sur un trafic de stupéfiants, M. [R] [X] a été mis en examen le 27 août 2010 des chefs précités pour des faits commis courant 2009 et jusqu'au 1er juin 2010.

203. Le 7 juillet 2011, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs pour des faits commis courant 2009 et jusqu'au 25 août 2010.

214. Par jugement contradictoire à signifier du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu, non comparant ni représenté, coupable dans les termes de la prévention, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat d'arrêt.

225. Interpellé et extradé, l'intéressé, placé en détention provisoire, a interjeté appel de ce jugement.

236. Le 24 juin 2024, sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.

247. Devant la cour d'appel, le prévenu a fait valoir qu'il avait été condamné pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen et a sollicité en conséquence que soit prononcée la nullité du jugement du tribunal correctionnel et ordonnée sa mise en liberté.

25Examen du moyen

26Enoncé du moyen

278. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille afin de saisir à nouveau le juge d'instruction pour régularisation de la mise en examen sans annuler le jugement de première instance, d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté et d'avoir ordonné son maintien en détention, alors : « que la cour d'appel, qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits pour lesquels il n'avait pas fait

28l'objet d'une mise en examen, doit annuler le jugement qui a déclaré ce prévenu coupable de faits pour lesquels cette juridiction était irrégulièrement saisie ; qu'il lui appartient alors d'évoquer et de renvoyer au fond à une audience ultérieure, en application de l'article 520 du code de procédure pénale, sans possibilité, à l'égard du prévenu qui comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, d'ordonner son maintien ou son placement en détention provisoire ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par le prévenu, la cour d'appel, après avoir constaté que le prévenu n'avait pas été régulièrement mis en examen de l'intégralité des faits pour lesquels il a été renvoyé par le magistrat instructeur, énonce qu'une ordonnance de renvoi irrégulière n'entraîne pas son annulation, pas plus qu'elle n'entraîne celle du jugement ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le prévenu avait été condamné pour des faits pour lesquels le tribunal correctionnel avait été irrégulièrement saisi, la cour d'appel, qui aurait dû annuler le jugement, sans possibilité, à l'égard de monsieur [X] qui avait comparu libre devant le tribunal correctionnel, ni de le maintenir en détention, le mandat d'arrêt décerné par cette juridiction étant nul, ni de le placer en détention provisoire, faute pour elle de disposer du pouvoir de prononcer une telle décision, la cour d'appel a violé les articles 179, 385, 464-1 et 520 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

30Vu les articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale :

319. Il se déduit de ces textes que la cour d'appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci.

3210. Pour ne pas faire droit aux conclusions du prévenu qui faisait valoir la nullité de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen, se borne à énoncer qu'il y a lieu de renvoyer la procédure au ministère public et d'ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure.

3311. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui devait, dès ce stade de la procédure, annuler le jugement, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

3412. La cassation est dès lors encourue de ce chef.

35Portée et conséquences de la cassation

3613. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au refus d'annulation du jugement.

3714. En effet, dès lors que la cour d'appel n'était pas dessaisie de la procédure, elle pouvait, par des motifs propres, en l'espèce non critiqués au moyen, ordonner le maintien en détention provisoire de l'intéressé (Crim. 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-84.785).

3815. Une telle décision, qui se substitue au mandat d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel, constitue un nouveau titre de détention, l'arrêt postérieur du 20 janvier 2025 de la même chambre ordonnant à nouveau le maintien en détention de l'intéressé constituant de surcroît et également un nouveau titre de détention.

3916. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 octobre 2024, mais en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler le jugement du tribunal correctionnel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

42Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

43RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

44DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;

45ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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