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Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-85.871

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-85.871, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
17-85.871
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02086
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Qpc incidente - irrecevabilite

Référence

Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.871, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° Q 17-85.871 FS-P+B

3N° 2086

44 SEPTEMBRE 2018

5AB8

6IRRECEVABILITÉ

7et NON LIEU A RENVOI

8M. SOULARD président,

9R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

10________________________________________

11AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

12_________________________

13LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

14Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus les 6 juin et 10 juillet 2018 et présentées par :

15- Le comité anti-amiante de Jussieu, partie civile,

16à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, a annulé les mises en examen de MM. Patrick X..., Claude Y..., Mme Joëlle I... , MM. Dominique Z..., Jean-François A..., Daniel B..., Jean-Luc C..., Bernard D... et Renaud E... ;

17La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Germain, M. de Larosière de Champfeu, M. Larmanjat, M. Stephan, M. d'Huy, M. Lavielle, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;

18Avocat général : M. Petitprez ;

19Greffier de chambre : Mme Bray ;

20Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU ET G..., de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ, Me HANNOTIN, Me GREVY et Me CHEVALLIER ayant eu la parole en dernier ;

21Vu les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ;

22Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 est ainsi rédigée :

23"Les articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu'énoncée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au droit d'accès

24au juge, en ce que ces textes permettent, pour statuer sur une demande d'annulation de mise en examen, la tenue d'une audience en chambre du conseil, dont même les parties, et singulièrement les parties civiles, sont exclues, sachant que des mémoires sont admis jusqu'au jour de ladite audience mais que les parties ne peuvent produire aucun élément nouveau par rapport à ce que comporte le dossier d'instruction, cependant que cette audience peut donner lieu à des débats sur le fond de l'infraction visée, sans se cantonner à l'appréciation de la validité, ou de la nullité, de la décision de mise en examen ?" ;

25Attendu que la question prioritaire du 10 juillet 2018 est ainsi rédigée :

26"Les dispositions combinées des articles 23-5 du l'ordonnance du 7 novembre 1958 (après modification par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009) et 590 du code de procédure pénale, en ce que, telles qu'interprétées par la jurisprudence, elles empêchent un demandeur au pourvoi de soulever une QPC à l'occasion de la réouverture, devant la Cour de cassation, des débat postérieurement au dépôt, par le conseiller désigné, de son premier rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantie, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l'article 61-1 de la Constitution, ainsi qu'à l'égalité devant la justice et à la garantie des droits, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

27Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 :

28Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction du pourvoi ; qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis et qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée ;

29Attendu que, par ailleurs, l'arrêt de la Cour de cassation ordonnant la réouverture des débats afin de permettre à un demandeur de déposer un mémoire contenant les moyens de cassation et aux autres parties d'y répondre ne permet pas aux autres demandeurs au pourvoi de déposer une question prioritaire de constitutionnalité lorsque ce mémoire ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis les intéressés dans l'impossibilité de soulever ladite question dans les délais ci-dessus visés ;

30Attendu qu'en l'espèce, le mémoire spécial du comité anti-amiante de Jussieu présentant la première question a été reçu le 6 juin 2018, soit après le dépôt, le 22 mars 2018, du rapport du conseiller commis ; que ce mémoire pose une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur des données de la procédure connues avant la réouverture des débats ordonnée par décision du 23 mai 2018, laquelle a eu pour seul objet de permettre à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy de déposer un mémoire pour le compte de la Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique et aux autres parties d'y répondre ; que la décision du 23 mai 2018 n'a ouvert aucun nouveau délai au comité anti-amiante de Jussieu pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité qu'il était en mesure de poser dans les délais d'instruction du pourvoi ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est elle-même irrecevable ;

31Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018 :

32Attendu que les restrictions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit dont dispose chacun de saisir la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il apparaît ainsi que la question soumise le 10 juillet 2018 n'est pas sérieuse ;

33Par ces motifs :

34DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 ;

35DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018 ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;

37En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Qpc incidente - irrecevabilite

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018 ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 septembre 2018.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 17-85.871

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02086

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037384300.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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