Article 590-1 du code de procédure pénale
- Des formes du pourvoi
- 181 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi. Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l'article 585-1 et à l'article 585-2. Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.
Arrêts qui citent cet article 181
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.212 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-85.919 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-82.554 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-81.555 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-87.349 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-84.110 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2024, n° 23-85.360 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-83.757 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2023, n° 21-80.601 · Déchéance · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 181 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 590-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032645905
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