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Article 585-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
Section
Chapitre II : Des formes du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577017

Questions

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Version en vigueur depuis le 6 mars 2007, lue le 8 novembre 2026.

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