Article 585-2 du code de procédure pénale
- Des formes du pourvoi
- 18 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
- Section
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 mars 2007, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577017
Questions
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