Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cassation : Cass. crim., 27 septembre 1989, n° 89-84.439

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.439
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 330 p. 805

Référence

Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.439, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1RENVOI de l'affaire devant l'assemblée plénière sur les pourvois formés par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,

3- X... Hervé,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 10 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre Christophe Y... et Hervé X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces.

5LA COUR,

6Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 1989 ;

9Vu le mémoire produit par le procureur général ;

10Vu les articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

11ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Assemblée plénière ; Arrêt de renvoi ; Motifs ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière n'est pas motivé.

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 330 p. 805

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.439

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063850.

Titrage officiel

CASSATION - Assemblée plénière - Arrêt de renvoi - Motifs - Nécessité (non)

Sommaire officiel

Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière n'est pas motivé.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de septembre 1989