Article 121-6 du code pénal
Texte officiel
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417211
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
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