Article 122-3 du code pénal
Texte officiel
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Arrêts qui citent cet article 306
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.618 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.802 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.104 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.944 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-87.259 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2015, n° 14-80.532 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juillet 2014, n° 13-82.193 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 11-84.456 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-80.013 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-88.157 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2011, n° 10-83.988 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 08-83.216 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 306 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 122-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417215
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.