Article 122-4 du code pénal
- Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- 204 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Arrêts qui citent cet article 204
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-81.680 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.802 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 16-84.329 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.808 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 13-86.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2014, n° 13-86.053 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 11-84.456 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2012, n° 11-88.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-80.569 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2010, n° 09-87.254 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2008, n° 07-82.249 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 septembre 2008, n° 07-87.900 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 204 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 122-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417216
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