Article 122-7 du code pénal
- Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- 137 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Arrêts qui citent cet article 137
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-81.541 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.610 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-82.732 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-80.569 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.421 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2010, n° 09-87.159 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2005, n° 05-80.351 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2004, n° 03-87.444 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 98-86.337 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-84.520 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1997, n° 96-82.080 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 1996, n° 96-80.223 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 1996, n° 95-85.118 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 1996, n° 95-81.875 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 137 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 122-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417220
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