Article 131-17 du code pénal
Texte officiel
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417269
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Emission de cheque malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12223), délit, définie par l’article
- Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage (numéro d’infraction NATINF 31580), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide (numéro d’infraction NATINF 32876), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide (numéro d’infraction NATINF 32877), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide (numéro d’infraction NATINF 32878), contravention de classe 5, réprimée par l’article
- Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement (numéro d’infraction NATINF 32879), contravention de classe 5, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.