Article 131-18 du code pénal
Texte officiel
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.596 · Action publique éteinte et cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2002, n° 02-81.983 · Rejet
- Cass. crim., 11 octobre 2000, n° 00-82.232 · Rejet
- Cass. crim., 16 décembre 1998, n° 98-81.629 · Rejet
- Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-86.267 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-18 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417270
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.