Article 131-28 du code pénal
Texte officiel
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.
Arrêts qui citent cet article 38
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.956 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 novembre 2005, n° 05-82.004 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.740 · Cassation
- Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 17-84.186 · Cassation
- Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-84.693 · Rejet
- Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-80.817 · Cassation
- Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-83.966 · Cassation
- Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.056 · Rejet
- Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-81.295 · Cassation
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-80.576 · Cassation
- Cass. crim., 20 novembre 2018, n° 17-86.239 · Cassation partielle
- Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-81.420 · Rejet
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.269 · Cassation partielle
- Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-82.461 · Cassation partielle
- Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-83.355 · Rejet
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.311 · Cassation partielle
- Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.181 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 2015, n° 14-83.248 · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi
Les 20 premiers des 38 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 131-28 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417292
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7952), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.