Article 132-52 du code pénal
Texte officiel
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent. Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
Arrêts qui citent cet article 18
- Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.457 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-83.378 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 16-86.128 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2014, n° 13-86.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2013, n° 10-85.117 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 2012, n° 11-84.684 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-87.978 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-87.986 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.781 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2009, n° 09-80.150 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-84.790 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 12-82.663 · Rejet
- Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-88.241 · Rejet
- Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-87.645 · Rejet
- Cass. crim., 5 janvier 2011, n° 10-83.839 · Rejet
- Cass. crim., 10 janvier 2007, n° 06-85.263 · Rejet
- Cass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.182 · Rejet Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 132-52 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313497
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