Article 224-10 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811049
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 5115), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 5546), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 5547), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 5548), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 5551), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire (numéro d’infraction NATINF 11526), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11527), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11528), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 11529), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 11530), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 11533), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 11534), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 11535), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11539), crime, réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11540), crime, réprimée par l’article
55 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 224-10 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.