Article 224-9 du code pénal
Texte officiel
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
Arrêts qui citent cet article 32
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.326 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-84.519 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 1995, n° 95-80.725 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 21-83.525 · Rejet
- Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-80.933 · Rejet
- Cass. crim., 11 juillet 2018, n° 18-82.766 · Rejet
- Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.760 · Rejet
- Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-86.427 · Rejet
- Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-85.397 · Rejet
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-83.474 · Rejet
- Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 15-85.503 · Cassation
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 15-82.034 · Rejet
- Cass. crim., 19 mai 2015, n° 15-81.351 · Rejet
- Cass. crim., 13 mai 2015, n° 14-80.966 · Rejet
- Cass. crim., 8 avril 2015, n° 15-80.524 · Rejet
- Cass. crim., 4 février 2015, n° 14-85.076 · Rejet
- Cass. crim., 6 août 2014, n° 14-83.538 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 14-80.340 · Rejet
Les 20 premiers des 32 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 224-9 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313159
Questions
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol (numéro d’infraction NATINF 4921), délit, réprimée par l’article
- Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 5115), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 5546), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 5547), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 5548), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 5551), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 5566), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence (numéro d’infraction NATINF 5567), crime, réprimée par l’article
- ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR (numéro d’infraction NATINF 7858), délit, réprimée par l’article
- Detournement d'aeronef par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 11513), crime, réprimée par l’article
- Detournement de navire par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 11514), crime, réprimée par l’article
- Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 11515), crime, réprimée par l’article
- Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 11516), crime, réprimée par l’article
- Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11517), crime, réprimée par l’article
- Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11518), crime, réprimée par l’article
87 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 224-9 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.