Article 224-6 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence (numéro d’infraction NATINF 5567), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement d'aeronef par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 11513), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de navire par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 11514), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 11515), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 11516), crime, définie et réprimée par l’article
• Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 5566), crime, définie par l’article
• Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11517), crime, définie par l’article
• Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11518), crime, définie par l’article
• Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11519), crime, définie par l’article
• Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11520), crime, définie par l’article
• Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 11521), crime, définie par l’article
• Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 11522), crime, définie par l’article
• Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 11523), crime, définie par l’article
• Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 11524), crime, définie par l’article
• Detournement d'un aeronef par violence ou menace en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 34941), crime, définie par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.