Article 224-7 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 5566), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11517), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11518), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11519), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11520), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 11521), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 11522), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 11523), crime, définie et réprimée par l’article
• Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 11524), crime, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.