Article 224-5-2 du code pénal
Texte officiel
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 21-83.525 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2011, n° 09-87.606 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.117 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 224-5-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811073
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à
1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle
2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 11529), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 11541), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25125), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25126), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25127), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25128), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25129), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition (numéro d’infraction NATINF 28074), délit, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 29362), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours (numéro d’infraction NATINF 30068), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours (numéro d’infraction NATINF 30069), crime, définie et réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 30886), crime, définie et réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition (numéro d’infraction NATINF 30893), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31159), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31160), crime, définie et réprimée par l’article
24 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 224-5-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.