Article 227-18 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Version: Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000043409203

Texte officiel

Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-18 du code pénal

Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-80.706 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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