Article 227-17 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-86.946 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2004, n° 03-87.709 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2001, n° 01-82.591 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-83.843 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1994, n° 93-81.881 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2016, n° 15-83.647 · Rejet
- Cass. crim., 9 avril 2008, n° 07-88.601 · Cassation
- Cass. crim., 9 février 2000, n° 99-82.477 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 97-80.093 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-17 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051785973
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 25 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant (numéro d’infraction NATINF 7857), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant (numéro d’infraction NATINF 35554), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive (numéro d’infraction NATINF 35948), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille (numéro d’infraction NATINF 40035), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de non representation d'enfant (numéro d’infraction NATINF 40036), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de soustraction d'enfant (numéro d’infraction NATINF 40037), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.