Article 227-17-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni…
• Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l'Etat, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros…
• Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 26 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure (numéro d’infraction NATINF 21941), délit, définie et réprimée par l’article
• Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure (numéro d’infraction NATINF 21942), délit, définie et réprimée par l’article
• Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure (numéro d’infraction NATINF 33304), délit, définie et réprimée par l’article
• Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de controle de l'obligation scolaire et d'assiduite des eleves (numéro d’infraction NATINF 34232), délit, définie et réprimée par l’article
• Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants (numéro d’infraction NATINF 34233), délit, définie et réprimée par l’article
• Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations de declaration (numéro d’infraction NATINF 34234), délit, définie et réprimée par l’article
• Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat (numéro d’infraction NATINF 34235), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.